Article L162-22-7-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Le Comité économique des produits de santé peut fixer pour chacun des médicaments ou produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au-delà duquel il peut décider de baisser le tarif de responsabilité mentionné aux articles L. 162-16-6 et L. 165-7. Les entreprises peuvent toutefois solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser sous forme de remise à l'assurance maladie un montant égal à la perte de chiffre d'affaires annuel qui résulterait de l'application de la décision de baisse tarifaire.
Jurisprudence appliquant l'article L162-22-7-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 2 juin 2022, n° 21-13.294
La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'association à lui rembourser le montant de l'indu, alors « qu'il résulte de l'article L . 162 - 22 - 7 , 1 °, du code de la sécurité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2022, 21-13.294, Inédit
La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'association à lui rembourser le montant de l'indu, alors « qu'il résulte de l'article L . 162 - 22 - 7 , 1 °, du code de la sécurité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-19.789, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 162 - 22 - 7 , 1 ° et R. 162-32-1, 1° du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, 31 mai 2012, n° 11-19.789
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 162 - 22 - 7 , 1 ° et R. 162-32-1, 1° du code de la sécurité sociale…
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 40 () JORF 20 décembre 2005 art. 40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D138-2 (V) art. D138-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (MMN) art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (V) art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (VT) art. L162-16-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V) art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-7 (V) art. L165-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D138-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D138-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.