Article L162-16-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le tarif de responsabilité des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 est égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré par l'entreprise au Comité économique des produits de santé et publié par ce dernier. A défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive du comité, le tarif de responsabilité est fixé par décision du comité et au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours après l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7. Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours après cette décision. La fixation du tarif de responsabilité tient compte principalement des prix de vente pratiqués pour cette spécialité, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d'utilisation de la spécialité pharmaceutique et de l'amélioration du service médical apportée par la spécialité appréciée par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique.
En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients.
Un accord conclu à cet effet entre le Comité économique des produits de santé et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des entreprises concernées ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise la procédure et les conditions dans lesquelles sont effectuées les déclarations des laboratoires exploitants, les critères de l'opposition du comité, les conditions dans lesquelles les prix de vente déclarés peuvent être révisés et les engagements que doit prendre l'entreprise.
Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.
II. - Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I sont remboursées en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au l° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, sur la base du tarif de responsabilité mentionné au I. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022
- Version du 1er juillet 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 22 décembre 2006 au 23 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 27 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 27
- Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 43 () JORF 17 août 2004 art. 43
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (MMN) art. 4
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-818 du 1er août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 août 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2020 - art.
- Cite Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2023-367 du 13 mai 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce L450-1 à L450-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5123-3 (M) art. L5123-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-4 (M) art. L6145-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-16-1 (Ab) art. D162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V) art. D162-2-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (MMN) art. L138-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (Ab) art. L138-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V) art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD) art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (V) art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V) art. L162-18
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (M) art. L162-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-19-2 (VD) art. L162-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab) art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (M) art. L162-22-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-1 (V) art. L162-22-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L753-1-1 (VD) art. L753-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V) art. L753-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-12 (V) art. R162-34-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-37-1 (V) art. R162-37-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-31-1 (V) art. R163-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-50 (VD) art. R163-50
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 4
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 4
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 4
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 4
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 4
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 4
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 4
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 4
- Créé par Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 27
- Modifié par Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 43
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat art. 1
- Cite Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
- Cite Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
- Cite Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
- Cite Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des spécialités pharmaceutiques, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 4
- Cite Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
- Cite Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments art. 1
- Cite Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 62
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale art. 5
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale art. 5
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale art. 5
- Cite Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L753-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L753-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.