Article L138-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article pour les entreprises redevables.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2025
- Version du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 23 décembre 2015
- Version du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2015
- Version du 24 décembre 2002 au 20 décembre 2005
- Version du 26 décembre 2001 au 24 décembre 2002
- Version du 27 décembre 1998 au 26 décembre 2001
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 31 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V) art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (M) art. L138-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (V) art. L138-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-15 (M) art. L138-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-17 (M) art. L138-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (M) art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-1 art. L162-22-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-10 (V) art. R138-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.