Article L138-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1, a évolué de plus d'un taux (L), déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et des contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'article L. 162-22-7 du présent code ou au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même code et ceux pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code. Ne sont toutefois pas pris en compte :
1° Les médicaments ayant, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, pour lesquels le chiffre d'affaires, hors taxes, n'excède pas 30 millions d'euros ;
2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, hormis celles qui, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique.
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- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
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- Version du 1er janvier 2015 au 23 décembre 2015
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- Version du 24 décembre 2002 au 20 décembre 2005
- Version du 26 décembre 2001 au 24 décembre 2002
- Version du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001
- Version du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000
- Version du 27 décembre 1998 au 30 décembre 1999
Textes liés
- Cite Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-317 du 27 avril 2018 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 (VT) art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-12 (V) art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-1 (M) art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-2 (V) art. L5124-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-6 (VD) art. L5126-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D138-1 (V) art. D138-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (V) art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (V) art. L138-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (MMN) art. L138-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-14 (M) art. L138-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-15 (M) art. L138-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19 (VT) art. L138-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (V) art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-3 (Ab) art. L138-19-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (Ab) art. L138-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V) art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V) art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (V) art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V) art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-1 (V) art. L162-22-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (M) art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-10 (V) art. R138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-12 (Ab) art. R138-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-14 (Ab) art. R138-14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-4
- Cite Code de la santé publique art. L5126-6
- Cite Code de la santé publique art. L5126-6
- Cite Code de la santé publique art. L5126-6
- Cite Code de la santé publique art. L5126-6
- Cite Code de la santé publique art. L5126-6
- Cite Code de la santé publique art. L5126-6
- Cite Code de la santé publique art. L5126-6
- Cite Code de la santé publique art. L5126-6
- Cite Code de la santé publique art. L5126-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.