Article L138-19-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2015 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile, au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s'est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits d'exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution.
La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste est actualisée après chaque autorisation de mise sur le marché ou autorisation temporaire d'utilisation de médicaments qui en relèvent.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Crée Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (MMN) art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (M) art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-2 (Ab) art. L138-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-3 (V) art. L138-19-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (Ab) art. L138-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-5 (M) art. L138-19-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (M) art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V) art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V) art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (Ab) art. L221-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.