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En vigueur

Article 3 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6, Art. L138-19-7, Art. L138-20

II.-Pour l'année 2014, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 450 millions d'euros.

III.-Le présent article s'applique pour les années 2014,2015 et 2016. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article.

Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.