Article 3 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6, Art. L138-19-7, Art. L138-20
II.-Pour l'année 2014, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 450 millions d'euros.
III.-Le présent article s'applique pour les années 2014,2015 et 2016. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 11/09/2015, 390974, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 . 2° Par un mémoire, enregistré sous le n° 390978 le 31 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la…
- Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
la loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 , enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-498 QPC. … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 24/03/2016, 14VE02225, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I de l'article 16 de la loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour…
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 24/00002
En l'espèce, la loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 précise que les dispositions adoptées ont pour but de réaliser d'importantes économies pour l'assurance maladie…
- Tribunal administratif de Toulon, 14 mars 2024, n° 2102045
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 dont elles sont issues, que l'intervention de…
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- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Contribution au titre de médicament... (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (M) art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (V) art. L138-19-1
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-2 (M) art. L138-19-2
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-3 (V) art. L138-19-3
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (M) art. L138-19-4
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-5 (M) art. L138-19-5
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-6 (M) art. L138-19-6
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-7 (V) art. L138-19-7
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V) art. L138-20
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-1
- Crée Code de la sécurité sociale art. L138-19-1
- Crée Code de la sécurité sociale art. L138-19-2
- Crée Code de la sécurité sociale art. L138-19-3
- Crée Code de la sécurité sociale art. L138-19-4
- Crée Code de la sécurité sociale art. L138-19-5
- Crée Code de la sécurité sociale art. L138-19-6
- Crée Code de la sécurité sociale art. L138-19-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.