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En vigueur

Article 5 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014

I. - Au titre de l'année 2014, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS de recettesOBJECTIFS de dépensesSOLDE
Maladie186,4193,8- 7,4
Vieillesse218,1219,9- 1,7
Famille56,259,1- 2,9
Accidents du travail et maladies professionnelles13,513,20,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)461,2472,9- 11,7

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS de recettesOBJECTIFS de dépensesSOLDE
Maladie161,4168,8- 7,3
Vieillesse115,1116,7- 1,6
Famille56,259,1- 2,9
Accidents du travail et maladies professionnelles12,011,80,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)332,7344,3- 11,7

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS de recettesPRÉVISIONS de dépensesSOLDE
Fonds de solidarité vieillesse16,920,6- 3,7

4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 milliards d'euros ;

5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles.

II. - Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

III. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L135-3-1, Art. L137-16, Art. L135-2

VI. - Les III à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

Jurisprudence appliquant l'article 5 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.