Article 5 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
I. - Au titre de l'année 2014, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
| PRÉVISIONS de recettes | OBJECTIFS de dépenses | SOLDE | |
|---|---|---|---|
| Maladie | 186,4 | 193,8 | - 7,4 |
| Vieillesse | 218,1 | 219,9 | - 1,7 |
| Famille | 56,2 | 59,1 | - 2,9 |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 13,5 | 13,2 | 0,3 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) | 461,2 | 472,9 | - 11,7 |
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
| PRÉVISIONS de recettes | OBJECTIFS de dépenses | SOLDE | |
|---|---|---|---|
| Maladie | 161,4 | 168,8 | - 7,3 |
| Vieillesse | 115,1 | 116,7 | - 1,6 |
| Famille | 56,2 | 59,1 | - 2,9 |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 12,0 | 11,8 | 0,2 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) | 332,7 | 344,3 | - 11,7 |
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
| PRÉVISIONS de recettes | PRÉVISIONS de dépenses | SOLDE | |
|---|---|---|---|
| Fonds de solidarité vieillesse | 16,9 | 20,6 | - 3,7 |
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 milliards d'euros ;
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles.
II. - Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
III. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-3-1, Art. L137-16, Art. L135-2
VI. - Les III à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Jurisprudence appliquant l'article 5 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 24/03/2016, 14VE02225, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I de l'article 16 de la loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour…
- Tribunal administratif de Toulon, 14 mars 2024, n° 2102045
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 dont elles sont issues, que l'intervention de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.