Article 6 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
Au titre de l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
| OBJECTIF de dépenses | |
|---|---|
| Dépenses de soins de ville | 80,9 |
| Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité | 55,5 |
| Autres dépenses relatives aux établissements de santé | 19,7 |
| Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées | 8,5 |
| Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées | 9,0 |
| Dépenses relatives au fonds d'intervention régional | 3,0 |
| Autres prises en charge | 1,7 |
| Total | 178,3 |
Jurisprudence appliquant l'article 6 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
- Délibération n° 2015-349 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en œuvre d'une…
loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 24/03/2016, 14VE02225, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I de l'article 16 de la loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14/03/2017, 14VE02837, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; - la loi n ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - le décret n°2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application…
- Tribunal administratif de Toulon, 14 mars 2024, n° 2102045
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 dont elles sont issues, que l'intervention de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.