Article L138-19-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2015 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l'ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-19-1 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.
Une entreprise signataire d'un accord mentionné au premier alinéa du présent article est exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-12 (VT) art. L5121-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (MMN) art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (M) art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (M) art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-3 (V) art. L138-19-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-7 (M) art. L138-19-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (V) art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 (V) art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (V) art. L162-16-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V) art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (V) art. L213-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.