Article L138-19-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 14 juin 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.