Article L138-19-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…
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Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
| MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (S) | TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée) |
|---|---|
| S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 % | 50 % |
| S supérieur à W + 10 % et inférieur ou égal à W + 20 % | 60 % |
| S supérieur à W + 20 % | 70 % |
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-2. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-19-4.
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.
Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138-10 et L. 138-19-1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. L'excédent éventuel s'impute sur la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du présent code.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L5111-1 (V) art. L5111-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V) art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (V) art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-2 (V) art. L138-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (V) art. L138-19-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.