Article L138-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…
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Le montant total de chaque contribution est calculé comme suit, en prenant comme taux (L) mentionné dans le tableau ci-dessous soit le taux (Lv) s'agissant du chiffre d'affaires des médicaments mentionnés au 1° du II de l'article L. 138-10, soit le taux (Lh) s'agissant du chiffre d'affaires des médicaments mentionnés au 2° du même II :
| TAUX D'ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (T) | TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée) |
|---|---|
| T supérieur à L et inférieur ou égal à L + 0,5 point | 50 % |
| T supérieur à L + 0,5 point et inférieur ou égal à L + 1 point | 60 % |
| T supérieur à L + 1 point | 70 % |
Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d'affaires respectif calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires défini à l'article L. 138-10. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte d'une scission ou d'une fusion d'une entreprise ou d'un groupe.
Le montant des contributions dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 1er mars 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2022
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2012
- Version du 27 décembre 1998 au 20 décembre 2005
Textes liés
- Cite Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2026-1059 du 17 novembre 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5111-1 art. L5111-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (M) art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 art. L138-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.