Article L162-18 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 14 juin 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France.
Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet.
Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement qui présente un caractère exceptionnel et temporaire. Elles peuvent notamment contribuer au respect d'objectifs relatifs aux dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L. 162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise. Lorsqu'il traite des remises, le comité respecte l'ensemble des obligations relatives au secret en matière commerciale et industrielle. Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises.
Les conventions conclues au titre des spécialités bénéficiant, pour l'une de leurs indications, d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2 du présent code n'incluent que des remises portant sur les unités vendues à compter de la signature de la convention. Elles incluent également des prévisions relatives aux volumes de vente, le cas échéant indication par indication, pour les trois prochaines années.
Sur la base de ces éléments et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un prix net de référence pour chaque spécialité. Ce prix net de référence est calculé en défalquant les remises mentionnées au premier alinéa du présent article, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, du prix ou du tarif de remboursement mentionnés aux articles L. 162-16-4, L 162-16-5 ou L. 162-16-6.
Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui qui résulterait de l'application du sixième alinéa du présent article.
A défaut de convention prévoyant des remises, le prix ou tarif de remboursement tient lieu de prix net de référence.
Versions de l'article (15)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 1er mars 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er août 2018 au 1er mars 2019
- Version du 14 juin 2018 au 1er août 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 14 juin 2018
- Version du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2016
- Version du 1er juillet 2008 au 19 décembre 2012
- Version du 23 décembre 1997 au 1er juillet 2008
- Version du 29 mai 1996 au 23 décembre 1997
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mai 1996
Textes liés
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- Cite Arrêté du 19 février 2020 - art.
- Cite Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1 art. 1
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- Cite Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2026-395 du 22 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-12 (V) art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-72-1 (VD) art. R5121-72-1
- Concordance Code de la sécurité sociale L266-2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D138-2 (V) art. D138-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V) art. D162-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (V) art. D162-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V) art. D162-2-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (M) art. D162-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-25 (Ab) art. D162-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-38 (T) art. D162-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (MMN) art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (VT) art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (Ab) art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-2 (Ab) art. L138-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (VD) art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5 (VT) art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V) art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 (V) art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (VD) art. L162-16-6
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V) art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-18-3 (V) art. L162-18-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (M) art. L162-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (V) art. L162-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (M) art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R162-20 (M) art. R162-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-20 (M) art. R162-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.