Article L162-17-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le Comité économique des produits de santé peut conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximum de quatre années relatives à un ou à des médicaments visés au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 et au premier et deuxième alinéas l'article L. 162-17. Les entreprises signataires doivent s'engager à respecter la charte mentionnée à l'article L. 162-17-8 et, selon une procédure établie par la Haute autorité de santé, à faire évaluer et certifier par des organismes accrédités la qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles organisent ou qu'elles commanditent. Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment :
1° (Abrogé)
2° Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-18 et L. 162-16-5-1 ;
3° Dans le respect de la charte mentionnée à l'article L. 162-17-8, les engagements de l'entreprise visant à la maîtrise de sa politique de promotion permettant d'assurer le bon usage du médicament ainsi que le respect des volumes de vente précités ;
4° Les modalités de participation de l'entreprise à la mise en oeuvre des orientations ministérielles précitées ;
4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques et des études médico-économiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou dans le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
5° Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des engagements mentionnés aux 3° et 4°.
L'accord-cadre visé ci-dessus peut prévoir également les modalités d'information des entreprises titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament princeps sur l'avancement de la procédure d'inscription au remboursement des spécialités génériques de ce médicament.
Lorsque les orientations reçues par le comité ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues, lorsque l'évolution des dépenses de médicaments n'est manifestement pas compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou en cas d'évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions, le comité demande à l'entreprise concernée de conclure un avenant permettant d'adapter la convention à cette situation. En cas de refus de l'entreprise, le comité peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions. Dans ce cas, le comité peut fixer le prix de ces médicaments par décision prise en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6. Les dispositions du présent alinéa sont indépendantes et ne font pas obstacle à l'application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6 et L. 162-18.
Lorsqu'un retrait de visa de publicité a été prononcé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé prononce, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.
Cette pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre des spécialités ayant fait l'objet du retrait de visa de publicité durant les six mois précédant et les six mois suivant la date de retrait de visa.
Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par le retrait de visa de publicité et de l'évolution des ventes des spécialités concernées durant la période définie à l'alinéa précédent.
En cas de manquement par une entreprise à un engagement souscrit en application du 4° bis, le comité économique des produits de santé peut prononcer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise, au titre des spécialités objets de l'engagement souscrit, durant les douze mois précédant la constatation du manquement.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté.
La pénalité, prononcée au titre d'un retrait de visa de publicité ou de la non-réalisation des études mentionnées au 4° bis est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37.
Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de révision et de résiliation des conventions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (21)
- Version du 1er juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 1er mars 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 1er mars 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 25 décembre 2014 au 25 décembre 2016
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 1er mai 2012 au 19 décembre 2012
- Version du 23 décembre 2011 au 1er août 2012
- Version du 23 juillet 2009 au 23 décembre 2011
- Version du 1er juillet 2008 au 23 juillet 2009
- Version du 17 avril 2008 au 1er juillet 2008
- Version du 27 février 2007 au 17 avril 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 27 février 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 17 août 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 24 décembre 2002 au 17 août 2004
- Version du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2002
- Version du 27 décembre 1998 au 30 décembre 1999
- Version du 29 mai 1996 au 27 décembre 1998
Textes liés
- Cite Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 41 (V) art. 41
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-8 art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5122-9 art. L5122-9
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-6 art. L5126-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5122-6 (V) art. L5122-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V) art. D162-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (V) art. D162-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (M) art. D162-2-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (M) art. D162-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-3 art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V) art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (MMN) art. L138-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (Ab) art. L138-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M) art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (VD) art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5 (V) art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V) art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 (VD) art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-4 (V) art. L162-16-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 art. L162-16-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M) art. L162-17-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4-1 (V) art. L162-17-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-6 (V) art. L162-17-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-8 art. L162-17-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 art. L162-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (V) art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (VT) art. L165-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-4-1 (V) art. L165-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-20 (V) art. R162-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-20-2 (V) art. R162-20-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 (V) art. R163-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (M) art. R163-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (V) art. R163-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (T) art. R163-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 42
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.