Article L162-16-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code ou disposant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue au 1° l'article L. 5126-6 dudit code, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et d'une marge dont la valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces spécialités, est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 du présent code ou, à défaut, par décision du comité. Il est fixé au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours à compter de l'inscription de la spécialité sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ou, lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de l'obtention de cette autorisation. Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours à compter de cette décision.
Ce prix est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé dans les conditions prévues au II de ce même article.
La marge mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être réduite compte tenu de la modicité du prix de cession de la spécialité.
Sous réserve du respect des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2, et notamment de la prise en charge des spécialités concernées à ce titre, tant que le prix de cession au public n'est pas publié, les spécialités pharmaceutiques qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'elles sont délivrées par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisé sur la base de leur prix d'achat majoré de la marge mentionnée au premier alinéa et, le cas échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le titre V du livre IV du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.
II.-Le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement ne peut être supérieur au prix de cession prévu au I minoré de la marge mentionnée au premier alinéa du même I.
III.-Lorsque le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement est inférieur au prix de cession fixé en application du premier alinéa du I minoré de la marge mentionnée au premier alinéa du même I, le prix de cession facturable et servant de base au calcul de la participation de l'assuré est égal au prix d'achat majoré d'une fraction de la différence entre ces deux éléments, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, auquel s'ajoute la marge précitée.
IV.-La base de remboursement d'une spécialité peut faire l'objet d'un tarif unifié fixé par décision du Comité économique des produits de santé. Dans ce cas, ce tarif unifié est appliqué aux spécialités génériques et à leurs spécialités princeps, aux spécialités biologiques similaires et à leurs spécialités biologiques de référence, ainsi qu'à toute spécialité comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique. Le cas échéant, le tarif unifié peut être modulé au regard de différences de posologie ou du circuit de distribution de la spécialité, notamment l'importation prévue à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique.
Lorsqu'un tarif unifié a été fixé pour une spécialité, l'application du III du présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.
Versions de l'article (14)
- Version du 25 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 1er mars 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er juillet 2018 au 1er mars 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2018
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 25 décembre 2014 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2012 au 25 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012
- Version du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2006
- Version du 19 décembre 2003 au 17 août 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 21 décembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 septembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 27 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 février 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-818 du 1er août 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 5 bis (V) art. 5 bis
- Cite Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Arrêté du 25 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-367 du 13 mai 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-9-1 art. L5121-9-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-13 art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-6 art. L5126-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-4 (M) art. L5126-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-110 (Ab) art. R5104-110
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-107 (V) art. R5126-107
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M) art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V) art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-1 (VD) art. L162-16-5-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V) art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V) art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-19-2 (VD) art. L162-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-19-3 (VD) art. L162-19-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L753-1-1 (VD) art. L753-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V) art. L753-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-31-1 (V) art. R163-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-33 (VD) art. R163-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-50 (VD) art. R163-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.