Article L162-16-5-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er mars 2020 au 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans certains établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du présent code ou dans certains établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur.
Les autorisations temporaires d'utilisation délivrées au titre du 2° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge qu'avant la délivrance d'une première autorisation de mise sur le marché pour le médicament considéré, dans la limite du seuil mentionné au 1° du B du III du même article L. 5121-12, ainsi que dans le cadre de la continuité de traitement mentionné à l'article L. 162-16-5-2 du présent code.
En cas de prise en charge d'une indication au titre du présent article ou de l'article L. 162-16-5-2, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d'une autorisation de mise sur le marché.
II.-Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de prise en charge des spécialités disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-410 du 3 mai 2019 (V)
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-12 art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-72-1 (VD) art. R5121-72-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D138-2 (V) art. D138-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D163-2 (V) art. D163-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (M) art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5 (V) art. L162-16-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V) art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 (V) art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-3 (V) art. L162-16-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-4 (V) art. L162-16-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-4-1 (VD) art. L162-16-5-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1-2 (V) art. L162-17-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-18-3 (V) art. L162-18-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-3 (V) art. L162-22-7-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6-1 (VD) art. L162-23-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-21-1 (V) art. R163-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-32 (M) art. R163-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-32-1 (Ab) art. R163-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-33 (VD) art. R163-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-34 (V) art. R163-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-34-1 (Ab) art. R163-34-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-34-3 (Ab) art. R163-34-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 44
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.