Article L137-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les différends nés de l'assujettissement à la taxe visée à l'article L. 137-1 relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre III et des chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier du présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII du code rural pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant de ces différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2019
- Version du 8 mai 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 26 décembre 2001 au 8 mai 2010
- Version du 23 décembre 1997 au 26 décembre 2001
- Version du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997
Textes liés
- Cite Ordonnance 96-51 1996-01-24
- Créé par Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 8 () JORF 25 janvier 1996 art. 8
- Cite Ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Décret n°2023-367 du 13 mai 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-1 (M) art. L137-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-10 (V) art. L137-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (V) art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-12 (M) art. L137-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-13 (M) art. L137-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-5 (VT) art. L137-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (Ab) art. L138-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-38 (M) art. L161-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-23 (VD) art. L162-1-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (VD) art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD) art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4-1 (V) art. L162-17-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-7 (V) art. L162-17-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-8 (V) art. L162-17-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-9 (V) art. L162-17-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-2 (Ab) art. L165-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-7 (V) art. L165-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-8 (V) art. L165-1-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-13 (V) art. L165-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-2-1 (V) art. L165-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-2-2 (V) art. L165-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-3 (V) art. L165-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-4-1 (V) art. L165-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-8-1 (V) art. L165-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-3 (V) art. R138-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-24 (V) art. R163-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-30 (Ab) art. R163-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-31 (V) art. R163-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-35 (V) art. R163-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-39 (VD) art. R163-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-100-1 (VD) art. R165-100-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V) art. R165-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-35 (V) art. R165-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-45 (V) art. R165-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-45-1 (V) art. R165-45-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale art. 8
- Cite Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale art. 6
- Cite Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 62
- Cite Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie art. 4
- Cite Code du travail art. L6331-42
- Cite Code du travail art. L951-10-1
- Cite Code du travail art. L4162-4
- Cite Code du travail art. L6331-42
- Cite Code du travail art. L4162-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-83
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-48-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-45-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-48
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-80
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.