Article L137-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 8 août 2015 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses > Section 7…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs :
― sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ;
― sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.
En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.
En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période.
II. ― Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I.
III. ― Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er mars 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er mars 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 8 août 2015 au 31 décembre 2016
- Version du 25 décembre 2013 au 8 août 2015
- Version du 18 août 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 23 décembre 2011 au 18 août 2012
- Version du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 22 décembre 2007 au 22 décembre 2010
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de commerce - art. L225-177 art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 art. L225-197-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD) art. L137-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-3 art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L141-3 art. L141-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L141-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L141-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L141-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.