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Version historique

Article L137-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.