Article L137-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses
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Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 8 () JORF 25 janvier 1996 art. 8
- Cite Loi - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VD) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (MMN) art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 (V) art. L137-4
- Cite Code du travail - art. L6331-42 (VD) art. L6331-42
- Cite Code du travail - art. L951-10-1 (AbD) art. L951-10-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale art. 8
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 41
- Cite Code du travail art. L6331-42
- Cite Code du travail art. L951-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.