Article L135-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 24 décembre 2000 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 135-2 sont constituées par :
1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 1,3 p. 100 à l'assiette de ces contributions ;
2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 8 p. 100 du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ;
3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1 ;
4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1.
Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.
Versions de l'article (25)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 23 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 18 août 2012 au 19 décembre 2012
- Version du 22 décembre 2010 au 18 août 2012
- Version du 11 novembre 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 11 novembre 2010
- Version du 11 octobre 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 19 décembre 2003 au 11 octobre 2007
- Version du 22 août 2003 au 19 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2002 au 26 décembre 2001
- Version du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2001
- Version du 1er janvier 2001 au 22 août 2003
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 1er janvier 2000 au 24 décembre 2000
- Version du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2000
- Version du 27 décembre 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 1er janvier 1997 au 27 décembre 1998
- Version du 25 janvier 1996 au 1er janvier 1997
- Version du 1er janvier 1994 au 25 janvier 1996
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 4 février 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Application Loi 98-1194 1998-12-23 art. 2 III : conditions d'application
- Application Loi 99-641 1999-07-27 art. 72 4° : Les dispositions de l'article 9 sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance mala
- Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V) JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 5
- Cite Ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2017 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale L135-2, L136-1, L136-6, L136-7, L136-7-1, annexe, L137-1, L651-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (M) art. L135-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (VT) art. L135-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (T) art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M) art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (M) art. L136-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-1 (M) art. L137-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (VD) art. L651-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R135-12 (VT) art. R135-12
- Cite Code du travail - art. D3313-11 (V) art. D3313-11
- Cite Code du travail - art. D3324-37 (V) art. D3324-37
- Cite Code du travail - art. D3324-38 (V) art. D3324-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.