Article L137-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 août 2003 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses > Section 5…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations défini es gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise, sur option de l'employeur :
1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 et versées à compter du 1er janvier 2004, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; la contribution, dont le taux est fixé à 8 %, est à la charge de l'employeur et précomptée par l'organisme payeur ;
2° Soit :
a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ;
b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice ; lorsque ces éléments donnent ensuite lieu au versement de primes visées au a, ces dernières ne sont pas assujetties.
La contribution due au titre du 2°, dont le taux est fixé à 6 %, est à la charge de l'employeur. Elle s'applique aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2003. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, le taux de la contribution est fixé à 12 % lorsqu'elle porte sur les éléments mentionnés au b du 2°.
II. - L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour chaque régime. Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'option est exercée avant le 31 décembre 2003. Pour les régimes créés ultérieurement, l'option est exercée lors de la mise en place du régime. Si l'option n'est pas exercée aux dates prévues, les dispositions des 1° et 2° du I s'appliquent.
III. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.
IV. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Versions de l'article (11)
- Version du 5 juillet 2019 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2018 au 5 juillet 2019
- Version du 22 novembre 2015 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 22 novembre 2015
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 23 décembre 2011 au 18 août 2012
- Version du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 8 mai 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 22 août 2003 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi 2003-775 2003-08-21
- Créé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 115 (V) JORF 22 août 2003 art. 115
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-201 du 4 mars 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2009-445 du 20 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Arrêté du 21 mars 2012 (V)
- Cite Arrêté du 21 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mars 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2016-182 du 23 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. D22-10-16 (V) art. D22-10-16
- Cite Code de commerce - art. D225-104-1 (Ab) art. D225-104-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-23 (V) art. L22-10-23
- Cite Code de commerce - art. L22-10-4 (V) art. L22-10-4
- Cite Code de commerce - art. L225-22-1 (VT) art. L225-22-1
- Cite Code de commerce - art. L225-42-1 (Ab) art. L225-42-1
- Cite Code de commerce - art. L225-79-1 (VT) art. L225-79-1
- Cite Code de commerce - art. L225-90-1 (Ab) art. L225-90-1
- Cite Code de commerce - art. R22-10-14 (V) art. R22-10-14
- Cite Code de commerce - art. R22-10-18 (V) art. R22-10-18
- Cite Code de commerce - art. R22-10-40 (V) art. R22-10-40
- Cite Code de commerce - art. R225-29-1 (Ab) art. R225-29-1
- Cite Code de commerce - art. R226-1-1 (Ab) art. R226-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L222-4 (VT) art. L222-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V) art. D242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M) art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M) art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M) art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques art. 2
- Créé par Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). art. 115
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). art. 115
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 11
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 11
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 11
- Cite Décret n°2004-201 du 4 mars 2004 portant application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) art. 15
- Cite Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires art. 1
- Cite Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions art. 1
- Cite Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social art. 2
- Cite Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) art. 111
- Cite LEGITEXT000025776942
- Cite Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale art. 5
- Cite Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire art. 5
- Cite Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 9
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Cite Code de commerce art. L225-90-1
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-1
- Cite Code de commerce art. R225-29-1
- Cite Code de commerce art. R226-1-1
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Cite Code de commerce art. L225-90-1
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Cite Code de commerce art. L225-90-1
- Cite Code de commerce art. D225-104-1
- Cite Code de commerce art. D225-104-1
- Cite Code de commerce art. L22-10-4
- Cite Code de commerce art. L22-10-23
- Cite Code de commerce art. R22-10-14
- Cite Code de commerce art. D22-10-16
- Cite Code de commerce art. R22-10-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.