Article L162-17-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
S'il s'avère, postérieurement à l'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, que l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure son importation parallèle ou qui assure sa distribution parallèle n'a pas fourni, en en signalant la portée, des informations connues d'elle avant ou après l'inscription et que ces informations conduisent à modifier les appréciations portées par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique notamment pour ce qui concerne le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu par ce médicament, le Comité économique des produits de santé peut prononcer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos.
Les modalités d'application du présent article, notamment la nature des informations concernées, les règles et délais de procédureet les modes de calcul de la pénalité financière, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37.
Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article L162-17-7 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 19 mai 2006, 282470, publié au recueil Lebon
L . 162 17 7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de la santé publique - art. L5123-3 art. L5123-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-3 art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 art. L162-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-22 (V) art. R163-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-24 (V) art. R163-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-25 (V) art. R163-25
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 42
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.