Article L162-17-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
S'il s'avère, postérieurement à l'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, que l'entreprise qui exploite le médicament n'a pas fourni, en en signalant la portée, des informations connues d'elle avant ou après l'inscription et que ces informations conduisent à modifier les appréciations portées par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique notamment pour ce qui concerne le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu par ce médicament, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos.
Les modalités d'application du présent article, notamment la nature des informations concernées, les règles et délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La pénalité est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.
Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 37 () JORF 24 décembre 2002 art. 37
- Cite Code de la santé publique - art. L5123-3 (M) art. L5123-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (M) art. L138-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M) art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-22 (V) art. R163-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-24 (V) art. R163-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-25 (V) art. R163-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.