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En vigueur

Article L213-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale >…

I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :

1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du présent code ;

2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ;

2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 ;

3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;

4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-3 et L. 137-10 à L. 137-17 du présent code, à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;

5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L. 138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;

6° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 et aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ;

7° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;

8° La vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d'affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ;

9° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 dans le domaine de l'action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.

II.-Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.

Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret.

Jurisprudence appliquant l'article L213-1 du Code de la sécurité sociale

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-21.525, Publié au bulletin

    L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à…

  • Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.529

    L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées, à…

  • Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.528

    L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à…

  • Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.527

    L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à…

  • Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.526

    L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à…

  • Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.525

    L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à…

  • Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.524

    L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à…

  • Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 18-12.439

    de la sécurité sociale , disposant de la personnalité morale dès sa création sans être tenu de produire ses statuts ni de les déposer en préfecture et dont la nature d'organisme chargé par la loi, notamment l'article L…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.