Article L213-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale >…
I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du présent code ;
2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ;
2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 ;
3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;
4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-3 et L. 137-10 à L. 137-17 du présent code, à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;
5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L. 138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;
6° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 et aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ;
7° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;
8° La vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d'affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ;
9° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 dans le domaine de l'action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.
II.-Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L213-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-21.525, Publié au bulletin
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.529
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées, à…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.528
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.527
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.526
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.525
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.524
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnées à…
- Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 18-12.439
de la sécurité sociale , disposant de la personnalité morale dès sa création sans être tenu de produire ses statuts ni de les déposer en préfecture et dont la nature d'organisme chargé par la loi, notamment l'article L…
Versions de l'article (25)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 23 août 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 7 septembre 2018
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2015
- Version du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 22 décembre 2006
- Version du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2007
- Version du 27 juillet 1994 au 24 décembre 2000
- Version du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Concordance Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (VT) art. 12-2
- Cite Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 139 (VD) art. 139
- Cite Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2008-845 du 25 août 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 120 (V) art. 120
- Cite Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Arrêté du 28 août 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 août 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Arrêté du 23 juillet 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2015-1137 du 14 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 avril 2018 (Ab)
- Concorde Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54 art. 54
- Cite Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 13
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.