Article 34 de la Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Version en vigueur du 20 juin 2014 au 1er janvier 2017 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
I. ― Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale , les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dudit code.
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 dudit code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
II.- (Abrogé)
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 art. 25
- Abroge Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-8 art. L611-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-5 art. L642-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-1 art. L642-1
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L642-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L642-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L642-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.