Article L642-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 juin 2018 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière > Section 2 : Recouvrement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 613-7.
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales prévues à l'article L. 642-1, les sections professionnelles peuvent recevoir des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
La Caisse nationale reverse aux sections professionnelles, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le montant prévisionnel des sommes nécessaires :
1° A la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale ;
2° Au service des prestations prévues au chapitre III du présent titre.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (VD)
- Modifie Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 art. L642-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (M) art. R133-30-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.