Article L752-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 26 février 2010 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie, invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L. 762-24 du code rural ;
3°) de gérer le risque vieillesse :
a. des salariés relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour le compte de ladite caisse ;
b. des salariés agricoles ;
c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L. 762-1 du code rural ;
4°) d'exercer une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
5°) d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en faveur de l'ensemble des salariés et, dans les conditions prévues par l'article L. 762-25 du code rural, d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des exploitants agricoles.
6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole à l'exception des compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales ;
7°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux unions régionales des caisses d'assurance maladie.
Versions de l'article (11)
- Version du 25 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er novembre 2019 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er novembre 2019
- Version du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 23 décembre 2015
- Version du 26 février 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 21 décembre 2004 au 26 février 2010
- Version du 25 avril 1996 au 21 décembre 2004
- Version du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996
- Version du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994
Textes liés
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (VT) art. 12-2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 62 (V) JORF 21 décembre 2004 art. 62
- Cite Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 139 (VD) art. 139
- Cite Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 novembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2015-1137 du 14 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 avril 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1094 du 19 août 2021 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.