Article L642-4-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière > Section 1 : Cotisations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les médecins relevant du 3° du A du III de l'article L. 161-22, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du même code, les médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale, ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 dudit code mentionnés à l'article L. 646-1 du présent code peuvent, lorsque leurs rémunérations sont issues de l'activité de remplacement ou de régulation et inférieures à un seuil fixé par décret, opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. Le taux global, fixé par décret, est appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° du même article L. 646-1 au montant de leur rémunération après abattement prévu à l'article 102 ter du code général des impôts. Ce décret fixe également les règles d'affectation des sommes versées entre les différents régimes ou branches concernés.
En cas de dépassement du seuil, les personnes bénéficiant des dispositions du présent article acquittent des cotisations et contributions complémentaires à des taux et selon des modalités prévues par décret. Elles peuvent perdre le bénéfice des dispositions du présent article dans des conditions prévues par décret.
II.-L'option pour l'application des dispositions mentionnées au I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités de remplacement. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.
III.-La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d'un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 - art. 2-4 (VD) art. 2-4
- Cite Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 - art. 2-5 (VD) art. 2-5
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-503 du 23 juin 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (M) art. 102
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-2 art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6311-3 (V) art. L6311-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6314-1 (V) art. L6314-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-1 (V) art. D642-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-2 (V) art. D642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-3 (V) art. D642-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-4 (V) art. D642-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V) art. D645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D645-3 (V) art. D645-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (M) art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (V) art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (V) art. L644-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L646-1 art. L646-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-3 (VD) art. R642-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-4 (V) art. R642-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-6 (V) art. R642-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 102
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L646-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.