Article D645-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 5 : Avantages complémentaires…
Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit :
1°) pour les médecins par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
La cotisation due par les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 161-22 ainsi que par les assurés relevant de l'article L. 642-4-2 est fixée, en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2 et du premier alinéa de l'article L. 645-2-1, à 3 %. L'application du présent alinéa ne peut conduire à appeler une cotisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de l'alinéa qui précède.
2°) Paragraphe abrogé.
Jurisprudence appliquant l'article D645-2 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 264889, inédit au recueil Lebon
de vieillesse des médecins ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1994, 133144, inédit au recueil Lebon
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime de prestations complémentaires de vieillesse applicable notamment aux médecins…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 13/00004
X...de ses déclarations de revenus en bonne et due forme, les cotisations dues au titre du régime de base et du régime complémentaire, telles que prévues par les articles D 645 - 2 -4 et D 645-3 du code de la sécurité…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, 13/00004
X...de ses déclarations de revenus en bonne et due forme, les cotisations dues au titre du régime de base et du régime complémentaire, telles que prévues par les articles D 645 - 2 -4 et D 645-3 du code de la sécurité…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mars 2016, n° 14/01685
X...de ses déclarations de revenus en bonne et due forme, les cotisations dues au titre du régime de base et du régime complémentaire, telles que prévues par les articles D 645 - 2 -4 et D 645-3 du code de la sécurité…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mars 2016, 14/01685
X...de ses déclarations de revenus en bonne et due forme, les cotisations dues au titre du régime de base et du régime complémentaire, telles que prévues par les articles D 645 - 2 -4 et D 645-3 du code de la sécurité…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1994, 77186 97148, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu les décrets n° 85-1353 et 85-1354 du 17 décembre 1985 ; Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié ; Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1994, 136801 142844, inédit au recueil Lebon
Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100" ; Sur la légalité externe des décrets attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R.114-2 du code de la sécurité sociale : "Le comité de coordination institué par…
Versions de l'article (23)
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- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2012
- Version du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
- Version du 31 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 12 octobre 2008 au 31 décembre 2008
- Version du 9 mars 2008 au 12 octobre 2008
- Version du 31 décembre 2007 au 9 mars 2008
- Version du 28 mars 2007 au 31 décembre 2007
- Version du 30 décembre 2006 au 28 mars 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2006
- Version du 30 décembre 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 2 décembre 2004 au 30 décembre 2004
- Version du 24 décembre 2003 au 2 décembre 2004
- Version du 29 décembre 2001 au 24 décembre 2003
- Version du 1er janvier 1999 au 29 décembre 2001
- Version du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1999
- Version du 1er janvier 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 30 mars 1993 au 1er janvier 1994
- Version du 1er janvier 1986 au 30 mars 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1986
Textes liés
- Concordance Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 1 (MMN) art. 1
- Texte source Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986
- Texte source Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-1439 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011
- Modifie Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2 art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-1 art. L645-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2-1 art. L645-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.