Article L645-2-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et…
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2, les personnes relevant de l'article L. 642-4-2 sont redevables d'une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés issus de l'activité de remplacement.
Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour une cotisation proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent de l'activité exercée dans les conditions prévues aux articles L. 162-14 et L. 646-1.
Jurisprudence appliquant l'article L645-2-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2024, n° 24/00323
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] fait valoir que les articles L213-1 et L216-3 du code de la sécurité sociale n’admettent le régime particulier et la constitution en union ou en fédérations des caisses…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 mars 2024, n° 21/00279
Elles relèvent uniquement des règles particulières précitées figurant au code de la sécurité sociale , exclusives des dispositions du code de la mutualité. … Sur la capacité juridique de l'URSSAF : En application de…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 mars 2024, n° 21/00248
L . 645 - 2 - 1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ;' Les Urssaf sont des organismes de droit privé, chargés d'une mission de…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 mars 2024, n° 20/02693
L . 645 - 2 - 1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ; Les Urssaf sont des organismes de droit privé, chargés d'une mission de…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 mars 2024, n° 20/02684
L . 645 - 2 - 1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ; Les Urssaf sont des organismes de droit privé, chargés d'une mission de…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 mars 2024, n° 20/02688
de la sécurité sociale et 14-III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 puis L136-5 IV du code de la sécurité sociale , les décisions prononcées par les Pôles sociaux des tribunaux judiciaires jugeant des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V) art. D645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D645-3 (V) art. D645-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (V) art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (V) art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L646-1 (V) art. L646-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 51
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L646-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.