Article L162-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er août 1991 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention nationale conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession.
Cette convention détermine :
1°) les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ;
2°) les tarifs des honoraires applicables aux analyses et les tarifs des frais accessoires dus à ces laboratoires.
Elle peut également prévoir que les directeurs de laboratoires s'engagent à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une remise assise sur le montant des analyses et frais accessoires qu'ils facturent.
Elle n'entre en vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel ; il en est de même de ses annexes et avenants.
Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des laboratoires privés d'analyses médicales ; toutefois ses dispositions ne sont pas applicables :
1°) aux laboratoires dont, dans des conditions déterminées par la convention, les directeurs ont fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ;
2°) aux laboratoires dont la caisse primaire d'assurance maladie a constaté qu'ils se sont placés hors de la convention par violation des engagements qu'elle prévoit ; cette décision doit être prononcée dans les conditions prévues par la convention.
A défaut de convention nationale, les tarifs des analyses et frais accessoires dus aux laboratoires privés d'analyses médicales sont fixés par arrêté interministériel, après consultation de la profession.
Versions de l'article (11)
- Version du 28 janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 12 août 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 26 février 2010 au 12 août 2011
- Version du 16 janvier 2010 au 26 février 2010
- Version du 23 juillet 2009 au 16 janvier 2010
- Version du 17 août 2004 au 23 juillet 2009
- Version du 7 mars 2002 au 17 août 2004
- Version du 30 décembre 1999 au 7 mars 2002
- Version du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999
- Version du 1er août 1991 au 25 avril 1996
- Version du 21 décembre 1985 au 1er août 1991
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 13 (V) art. Annexe, art. 13
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (M) art. 20-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT) art. 20-5-6
- Cite Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-466 du 10 avril 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 (V)
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-288 du 8 avril 2019 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2021-945 du 16 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 7 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
- Cite Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 29 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-4 (VD) art. L1435-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-3 (V) art. L4011-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-14 (V) art. R4021-14
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-22 (V) art. R4021-22
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-7 (V) art. R4021-7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale art. 5
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-5-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-5-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-5-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-5-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-5-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-5-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-5-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-5-6
- Cite Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 1
- Cite Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 2
- Cite Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 2
- Cite Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 5
- Cite Arrêté du 16 février 1988 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers art. 2
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé art. Annexe, art. 13
- Cite Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales art. 1
- Cite Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 12
- Cite Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.