Aller au contenu
Version historique

Article D645-2 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 12 octobre 2008 au 31 décembre 2008 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 5 : Avantages complémentaires…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit :

1°) pour les médecins, au titre de l'exercice 2007, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ;

2°) Paragraphe abrogé ;

3°) pour les sages-femmes, à 229 euros.

Versions de l'article (23)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.