Article D645-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 12 octobre 2008 au 31 décembre 2008 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 5 : Avantages complémentaires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit :
1°) pour les médecins, au titre de l'exercice 2007, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ;
2°) Paragraphe abrogé ;
3°) pour les sages-femmes, à 229 euros.
Versions de l'article (23)
- Version du 4 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 4 novembre 2026
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2012
- Version du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
- Version du 31 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 12 octobre 2008 au 31 décembre 2008
- Version du 9 mars 2008 au 12 octobre 2008
- Version du 31 décembre 2007 au 9 mars 2008
- Version du 28 mars 2007 au 31 décembre 2007
- Version du 30 décembre 2006 au 28 mars 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2006
- Version du 30 décembre 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 2 décembre 2004 au 30 décembre 2004
- Version du 24 décembre 2003 au 2 décembre 2004
- Version du 29 décembre 2001 au 24 décembre 2003
- Version du 1er janvier 1999 au 29 décembre 2001
- Version du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1999
- Version du 1er janvier 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 30 mars 1993 au 1er janvier 1994
- Version du 1er janvier 1986 au 30 mars 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1986
Textes liés
- Concordance Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 1 (MMN) art. 1
- Texte source Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986
- Texte source Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2008-1439 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-2 art. L162-5-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.