Article L213-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 25 décembre 2022 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale >…
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I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du présent code ;
2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ;
3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;
4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-3, L. 137-10 à L. 137-17 et L. 834-1 du présent code ainsi qu'à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;
5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L. 138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;
6° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9, aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
7° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;
8° Le contrôle des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I, sauf pour les éléments dont le contrôle est confié par la loi à un autre organisme ;
9° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 dans le domaine de l'action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.
II.-Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret.
Versions de l'article (25)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 23 août 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 7 septembre 2018
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2015
- Version du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 22 décembre 2006
- Version du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2007
- Version du 27 juillet 1994 au 24 décembre 2000
- Version du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Concordance Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (VT) art. 12-2
- Cite Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 139 (VD) art. 139
- Cite Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2008-845 du 25 août 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 120 (V) art. 120
- Cite Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Arrêté du 28 août 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 août 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Arrêté du 23 juillet 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2015-1137 du 14 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 avril 2018 (Ab)
- Concorde Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54 art. 54
- Cite Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.