Article L162-17-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 août 2004 au 31 décembre 2011 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage est conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament.
Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 31 (V) JORF 17 août 2004 art. 31
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-7 (VT) art. L6143-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V) art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD) art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-73 (V) art. R161-73
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-31 (V) art. R163-31
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-73
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-73
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-73
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.