Article L162-17-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
L'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, demander à bénéficier d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.
Un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise notamment les médicaments auxquels cette procédure est applicable, les modalités de mise en oeuvre et la nature des engagements que doit prendre l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L162-17-6 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/10/2009, 311772, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale , modifié notamment par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Luc Derepas, rapporteur public…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) art. 36
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.