Article L162-17 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
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Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, les médicaments faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La demande d'inscription d'un médicament sur cette liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques, lorsqu'elles existent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
Les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18.
L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. L'inscription peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d'utilisation, notamment de durées de prise en charge, ou de délivrance lorsque ce médicament est prescrit sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1 du même code.
En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté interministériel.
Versions de l'article (13)
- Version du 25 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022
- Version du 1er mars 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 1er mars 2019
- Version du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2011
- Version du 31 décembre 2011 au 1er juillet 2017
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012
- Version du 17 août 2004 au 1er janvier 2009
- Version du 11 août 2004 au 17 août 2004
- Version du 26 décembre 2001 au 11 août 2004
- Version du 30 décembre 1999 au 26 décembre 2001
- Version du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999
- Version du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996
Textes liés
- Cite Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-2 (Ab) art. 37-2
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-10 (T) art. 9-10
- Cite Arrêté du 4 août 1987 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 26 février 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 84 (Ab) art. 84
- Cite Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VT) art. 20-5
- Cite Arrêté du 26 avril 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 avril 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°99-554 du 2 juillet 1999
- Texte source Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 2 () art. 2
- Texte source Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 3 () art. 3
- Texte source Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 4 () art. 4
- Cite Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 13 novembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 26 mai 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 décembre 2007 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 décembre 2007 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 31 janvier 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 7 février 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 février 2008 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 4 avril 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 7 avril 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 avril 2008 - art. (V) art. Annexe
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 65
- Cite Code de la santé publique art. L601
- Cite Code de la santé publique art. L601
- Cite Code de la santé publique art. L601
- Cite Code de la santé publique art. L601
- Cite Code de la santé publique art. L601
- Cite Code de la santé publique art. L601
- Cite Code de la santé publique art. L601
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.