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Version historique

Article 1 du Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

Version en vigueur du 12 juin 2004 au 9 mai 2012

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique, est fixé à :

2 875 Euros pour les demandes initiales d'inscription ;

1 725 Euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;

575 Euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.