Article 1 du Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
Version en vigueur du 12 juin 2004 au 9 mai 2012
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique, est fixé à :
2 875 Euros pour les demandes initiales d'inscription ;
1 725 Euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
575 Euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-5
- Cite Code de la santé publique art. L5123-5
- Cite Code de la santé publique art. L5123-5
- Cite Code de la santé publique art. L5123-5
- Cite Code de la santé publique art. L5123-5
- Cite Code de la santé publique art. L5123-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.