Article L5123-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 1er juin 2021 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Prix et agrément.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments.
Les médicaments faisant l'objet des autorisations mentionnées à l'article L. 5121-12 peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités.
Versions de l'article (13)
- Version du 25 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 1er juin 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 1er juin 2021
- Version du 25 décembre 2013 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2011
- Version du 31 décembre 2011 au 25 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012
- Version du 27 avril 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 22 décembre 2006 au 27 avril 2007
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2006
- Version du 11 août 2004 au 17 août 2004
- Version du 22 juin 2000 au 11 août 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 novembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 26 mai 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 7 mai 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-818 du 1er août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-855 du 20 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 août 2019 - art. (VD)
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°2020-120 du 13 février 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 19 février 2020 - art.
- Cite Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-2 (Ab) art. 12-2
- Cite Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-4 (Ab) art. 12-4
- Cite Décret n°2020-314 du 25 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-393 du 2 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 55-1 (V) art. 55-1
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 53-1 (V) art. 53-1
- Cite Décret n°2020-1437 du 24 novembre 2020 (V)
- Cite Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (M) art. 78
- Cite Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1356 du 15 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-176 (V) art. L213-176
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-176 (VD) art. L213-176
- Cite Décret n°2023-367 du 13 mai 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-518 du 27 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.