Article D162-38 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 29 avril 1999 au 15 décembre 2000 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
Les remises versées en application de l'article L. 162-18 au cours d'un exercice par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables sont réparties au profit des régimes bénéficiaires mentionnés à l'article L. 162-18 au prorata, sur la base du dernier exercice connu, du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire visées aux articles L. 742-1 à L. 742-3, R. 742-1 à R. 742-40, de l'assurance personnelle visées aux articles L. 741-1 à L. 741-13, R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 et de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-2, R. 722-1 à R. 722-5.
Un arrêté interministériel annuel fixe les pourcentages découlant des règles fixées ci-dessus.
Les remises versées au cours d'un trimestre civil sont réparties au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant.
En l'attente de fixation de la clé afférente à un exercice considéré, il est fait application à titre provisoire de la dernière clé connue. La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°99-322 du 22 avril 1999 - art. 1 () JORF 29 avril 1999 art. 1
- Transfert Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 6 () JORF 15 décembre 2000 art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale L162-18, L722-1 à L722-9, L645-2, R722-1 à R722-5
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D162-25 (Ab) art. D162-25
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D162-25 (Ab) art. D162-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (M) art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M) art. L645-2
Cité ou modifié par
- Transfert Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 6
- Créé par Décret n°99-322 du 22 avril 1999 fixant les modalités de répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D162-25
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D162-25
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D162-25
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D162-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.