Article L165-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision les prix des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1. Lorsque le produit ou la prestation est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la convention est établie entre l'exploitant ou le distributeur au détail du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.
Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits par description générique ou par description générique renforcée, la convention est établie entre un ou plusieurs exploitants ou distributeurs au détail des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces exploitants ou distributeurs au détail et le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.
Les prix mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés dans les conditions prévues au I de l'article L. 165-2. Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 165-2.
Versions de l'article (12)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2025
- Version du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022
- Version du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019
- Version du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014
- Version du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2010
- Version du 30 décembre 1999 au 17 août 2004
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2012-102 du 27 janvier 2012 (V)
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 39 art. 39
- Cite Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-5 (V) art. L6147-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V) art. D162-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V) art. D162-2-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (V) art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-3 (V) art. L165-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5 (V) art. L165-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-1 (VD) art. L165-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-3 (V) art. L165-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-4-1 (V) art. L165-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (V) art. L165-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-7 (VD) art. L165-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L432-3 (V) art. L432-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-31-3 (V) art. R165-31-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-34 (M) art. R165-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-35 (M) art. R165-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (V) art. R871-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 39
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.