Article L441-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 10 décembre 2004 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
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Pour les produits et services destinés à la consommation courante des ménages, lorsque le délai de paiement convenu entre les parties est supérieur à quarante-cinq jours, calculés à compter de la date de livraison des produits ou de prestation du service, l'acheteur doit fournir, à ses frais, une lettre de change ou un effet de commerce d'un montant égal à la somme due contractuellement à son fournisseur, le cas échéant augmentée des pénalités de retard de paiement. Cette lettre de change ou l'effet de commerce indique la date de son paiement. L'envoi de la lettre de change ou de l'effet de commerce est réalisé sans qu'aucune demande ou démarche du débiteur soit nécessaire. Si le délai de paiement de la lettre de change conduit à dépasser le délai de paiement prévu par le contrat de vente, les pénalités de retard prévues par le troisième alinéa de l'article L. 441-6 sont automatiquement appliquées sans demande du fournisseur.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er avril 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er avril 2023
- Version du 26 avril 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 11 mars 2017 au 26 avril 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 11 mars 2017
- Version du 8 août 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 19 mars 2014 au 8 août 2015
- Version du 6 août 2008 au 19 mars 2014
- Version du 5 janvier 2008 au 6 août 2008
- Version du 3 août 2005 au 5 janvier 2008
- Version du 16 mai 2001 au 10 décembre 2004
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 53 () JORF 16 mai 2001 art. 53
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Abrogé par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 10 décembre 2004 art. 83
- Cite Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 178 art. 178
- Cite Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 6 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. L441-8 (M) art. L441-8
- Cite Code de commerce - art. L441-9 (M) art. L441-9
- Cite Code de commerce - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de commerce - art. L442-6 (M) art. L442-6
- Cite Code de commerce - art. L443-4 (V) art. L443-4
- Cite Code de commerce. - art. L441-6 (M) art. L441-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1453-1 (VD) art. L1453-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1453-2 (M) art. L1453-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1453-6 (VD) art. L1453-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-14-2 (M) art. L5141-14-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1453-2 (VT) art. R1453-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (M) art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-9-1 (M) art. L138-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M) art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M) art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-2 (V) art. R138-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires art. 3
- Créé par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 53
- Abrogé par Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. art. 83
- Cite Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) art. 24
- Cite Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 178
- Cite LEGITEXT000051587872
- Cite LEGITEXT000051838301
- Cite LEGITEXT000052051263
- Cite LEGITEXT000052368086
- Cite Code de commerce art. L443-4
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L441-9
- Cite Code de commerce art. L441-8
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L443-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R138-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R138-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la santé publique art. L1453-1
- Cite Code de la santé publique art. L1453-2
- Cite Code de la santé publique art. L1453-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.