Article L138-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 10 juin 2017 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, ce plafond est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes. Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est fixé par l'arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité d'un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 28 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 5 juillet 2019 au 28 février 2025
- Version du 10 juin 2017 au 5 juillet 2019
- Version du 19 mars 2014 au 10 juin 2017
- Version du 25 décembre 2013 au 19 mars 2014
- Version du 22 décembre 2010 au 25 décembre 2013
- Version du 5 janvier 2008 au 22 décembre 2010
- Version du 27 décembre 1998 au 5 janvier 2008
- Version du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998
- Version du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996
Textes liés
- Cite Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 44 (V) art. 44
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 140 art. 140
- Cite Arrêté du 22 août 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 août 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 août 2025 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. L441-7 art. L441-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 (VT) art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1453-6 (V) art. L1453-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4221-17 (VT) art. L4221-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-2 (M) art. L138-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-9-1 (M) art. L138-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M) art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-8 art. L162-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.