Article L162-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le remboursement des frais exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L. 5123-1 du code de la santé publique.
Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des frais exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité décidé par le Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code, sauf opposition conjointe des ministres concernés, qui arrêtent dans ce cas le tarif forfaitaire de responsabilité dans un délai de quinze jours après la décision du comité.
Les dispositions du cinquième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire.
Lorsque le pharmacien d'officine délivre une spécialité sur présentation d'une prescription libellée en dénomination commune, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, la délivrance de cette spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe.
Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du troisième alinéa de l'article L. 5125-23 ou de l'article L. 5125-23-3 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique ou du médicament biologique similaire le plus cher du même groupe.
En cas d'inobservation des dispositions des cinquième et sixième alinéas, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée aux cinquième et sixième alinéas, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget.
Pour son recouvrement, ce versement est assimilé à une cotisation de sécurité sociale.
Les médicaments dispensés par un pharmacien en application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance au-delà de la durée de traitement initialement prescrite.
Les médicaments renouvelés par une infirmière ou un infirmier en application du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code.
Les médicaments dispensés par un pharmacien en application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code.
Versions de l'article (19)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 29 juin 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 21 mai 2023 au 29 juin 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 21 mai 2023
- Version du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 15 décembre 2020 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 15 décembre 2020
- Version du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014
- Version du 23 juillet 2009 au 25 décembre 2013
- Version du 5 janvier 2008 au 23 juillet 2009
- Version du 22 décembre 2006 au 5 janvier 2008
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2006
- Version du 24 décembre 2002 au 17 août 2004
- Version du 26 décembre 2001 au 24 décembre 2002
- Version du 22 juin 2000 au 26 décembre 2001
- Version du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000
- Version du 27 décembre 1998 au 28 juillet 1999
- Version du 21 décembre 1985 au 27 décembre 1998
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VT) art. 20-5
- Texte source Arrêté du 11 juin 1999
- Cite Arrêté du 11 juin 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 11 juin 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 11 juin 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 47 art. 47
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V) art. Préambule de la convention
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1070 du 26 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2025 (V)
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 13 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-1 art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-23-1 art. L5125-23-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V) art. L251-2
- Cite Code de la santé publique - art. L512-3 (Ab) art. L512-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-23 (V) art. L5125-23
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-23-2 (V) art. L5125-23-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-23-3 (Ab) art. L5125-23-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-23-3 (V) art. L5125-23-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-23-4 (VT) art. L5125-23-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5511-8 (VT) art. L5511-8
- Concordance Code de la sécurité sociale L266 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (V) art. D161-13-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D162-1 (An) art. D162-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-1 (An) art. D162-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 47
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.