Article L138-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contribution à la charge des entreprises…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produits et pour chaque officine 2,5 p. 100 du prix de ces spécialités.
Le dépassement de ce plafond est passible des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité d'un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 28 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 5 juillet 2019 au 28 février 2025
- Version du 10 juin 2017 au 5 juillet 2019
- Version du 19 mars 2014 au 10 juin 2017
- Version du 25 décembre 2013 au 19 mars 2014
- Version du 22 décembre 2010 au 25 décembre 2013
- Version du 5 janvier 2008 au 22 décembre 2010
- Version du 27 décembre 1998 au 5 janvier 2008
- Version du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998
- Version du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996
Textes liés
- Application Loi 96-1160 1996-12-27 art. 32 VIII : les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1997
- Modifié par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 32 () JORF 29 décembre 1996 art. 32
- Cite Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Arrêté du 22 août 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 août 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 août 2025 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1453-6 (V) art. L1453-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4221-17 (VT) art. L4221-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-2 (M) art. L138-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-9-1 (M) art. L138-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M) art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (M) art. L162-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.