Article L4221-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 1er juillet 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à…
Les dispositions de l'article L. 4113-6, sous réserve des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions de l'article L. 4113-13, sont applicables aux pharmaciens. Les conventions mentionnées à l'article L. 4113-6 sont soumises, pour les pharmaciens titulaires d'officine, au conseil régional compétent ou, lorsque leur champ d'application est interrégional ou national et pour les autres pharmaciens, au conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens.
Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4113-6, de proposer ou de procurer aux pharmaciens les avantages cités dans cet article.
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Textes liés
- Concordance Loi 98-1194 1998-12-23 art. 29 V
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 27 () JORF 5 mars 2002 art. 27
- Abroge Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L4113-13 (V) art. L4113-13
- Cite Code de la santé publique - art. L4113-6 (VT) art. L4113-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4163-1 (VT) art. L4163-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4412-3-1 (V) art. L4412-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4422-1 (M) art. L4422-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4422-7 (V) art. L4422-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (V) art. L138-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) art. 27
- Abroge Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-9
- Cite Code de la santé publique art. L4113-6
- Cite Code de la santé publique art. L4113-6
- Cite Code de la santé publique art. L4113-6
- Cite Code de la santé publique art. L4113-13
- Cite Code de la santé publique art. L4113-13
- Cite Code de la santé publique art. L4113-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.