Article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 14 mai 2022 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne :
1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie ;
2° Les frais définis aux 4° et 5° de l'article L. 160-8 ;
3° Les frais définis à l'article L. 160-9 du même code ;
4° Le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article.
Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat est fixée dans les conditions énoncées à l'article L. 160-13 et à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code.
Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent article sont limitées dans des conditions fixées par décret.
A l'exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d'urgence à un délai d'ancienneté de bénéfice de l'aide médicale de l'Etat qui ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l'absence de réalisation de ces prestations avant l'expiration de ce délai est susceptible d'avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l'état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Un décret en conseil d'Etat définit les frais concernés, le délai d'ancienneté et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.
La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'acceptation par les personnes mentionnées à l'article L. 251-1 d'un médicament générique, sauf :
1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
2° Lorsqu'il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 09/03/2016, 385180, Inédit au recueil Lebon
L . 251 - 2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 octobre 2024, n° 2402895
de l'action sociale et des familles , qu'elle remplit ainsi les conditions d'un droit au séjour permanent, que son fils aîné vit également en France, qu'hormis les deux faits qui lui ont valu une interpellation, qui…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 09/03/2016, 385130
L . 251 - 2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles " ; qu'aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2025, n° 2300913
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il suit de là qu'en…
- Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2025, n° 2432448
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. … Le présent jugement implique…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2026, n° 2515037
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (…) ». … Aux termes enfin de l’article L…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 octobre 2024, n° 23/00790
L . 251 - 2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles . … L . 251 - 2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ; -le recours à une autre prestation est moins coûteux.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/12/2025, 24PA02485, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite, en application…
Versions de l'article (8)
- Version du 14 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 14 mai 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2019
- Version du 4 juillet 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 4 juillet 2012
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2002 au 28 décembre 2007
- Version du 23 décembre 2000 au 31 décembre 2002
Textes liés
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-6 (Ab) art. 45-6
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M) art. 187-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-23 art. L5125-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-9 art. L160-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 art. L174-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V) art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (V) art. L254-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R251-1 (V) art. R251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R251-2 (Ab) art. R251-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R252-1 (VD) art. R252-1
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (Ab) art. 187-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V) art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V) art. L315-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 968 E (Ab) art. 968 E
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.