Article L160-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 17 novembre 2024 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte :
1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, des frais des séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article L. 162-58, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'examens et de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° (Abrogé) ;
4° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;
5° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 du même code, notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus à l'article L. 1411-2 dudit code ainsi que des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
6° La couverture des frais relatifs aux examens de prévention bucco-dentaire mentionnés à l'article L. 2132-2-1 du même code ;
7° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l'assistance médicale à la procréation, à l'exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique pour des assurés non atteints d'une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas de l'article L. 2141-11 du même code.
8° La couverture des frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du présent titre ;
9° La couverture des frais relatifs aux interventions et aux traitements réalisés dans le cadre des parcours mentionnés à l'article L. 4012-1 du code de la santé publique ;
10° La couverture des frais relatifs au parcours mentionné à l'article L. 2134-1 du code de la santé publique ;
11° La couverture des frais relatifs aux différentes catégories de protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de vingt-six ans ou bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1.
Les produits, les prestations et les actes prescrits à l'occasion d'un acte de téléconsultation réalisé en application de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ainsi que les prescriptions réalisées lors des télésoins mentionnés à l'article L. 6316-2 du même code ne sont pris en charge qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une communication orale, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient.
Versions de l'article (14)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 14 juin 2026 au 20 août 2026
- Version du 31 décembre 2025 au 14 juin 2026
- Version du 28 février 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 17 novembre 2024 au 28 février 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 17 novembre 2024
- Version du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 14 mai 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 25 décembre 2021 au 14 mai 2022
- Version du 4 août 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 4 août 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-4 (Ab) art. 9-4
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Décret n°2016-817 du 20 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1644 du 30 novembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1644 du 30 novembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 1er mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 13 mars 2023 (V)
- Cite Arrêté du 20 mars 2023 - art.
- Cite Arrêté du 11 avril 2023 - art.
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 40 art. 40
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 46 art. 46
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 65 art. 65
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-1035 du 15 novembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 février 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2026 (VD)
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-2 art. L1411-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-6 art. L1411-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-6-2 (V) art. L1411-6-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2132-2-1 art. L2132-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (V) art. L242-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V) art. L245-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V) art. L251-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (VD) art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (VD) art. R314-26
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-13 (VT) art. R121-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-14 (VT) art. R121-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-4 (VT) art. R121-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R281-5 (V) art. R281-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-3 (V) art. L4011-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 40
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 46
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 65
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 83
- Cite Code de la santé publique art. L1411-2
- Cite Code de la santé publique art. L1411-2
- Cite Code de la santé publique art. L1411-2
- Cite Code de la santé publique art. L1411-2
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6
- Cite Code de la santé publique art. L2132-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L2132-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L2132-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L1411-2
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6
- Cite Code de la santé publique art. L2132-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.