Aller au contenu
En vigueur

Article 83 de la Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre IV : Renforcer les politiques de soutien à l'autonomie

I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L343-1

-Code de la santé publique

Art. L2112-8, Sct. Chapitre IV : Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce, Art. L2134-1, Art. L2135-1, Art. L2136-1

-Code de la sécurité sociale.

Art. L174-17, Art. L. 160-8, Art. L. 160-13, Art. L. 160-14

IV.-Le 2° du II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.