Article L343-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre III…
Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par les dispositions de l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ci-après reproduites :
" Art. L. 2132-4.-Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, de la nature du handicap et de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap.
Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié. Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.
Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à l'article L. 2112-8 du code de la santé publique. "
Jurisprudence appliquant l'article L343-1 du Code de l'action sociale et des familles
- CADA, avis n° 20215649 (Centre d'Action Médico-Sociale Précoce du Jura (CAMSP 39)) Centre d'Action Médico-Sociale Précoce du Jura (CAMSP 39)
La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article L343 - 1 du code de l’action sociale et des familles : « Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Code de la santé publique - art. L2112-8 art. L2112-8
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2112-8 art. L2112-8
- Cite Code de la santé publique - art. L2132-2 art. L2132-2
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2132-4 art. L2132-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2324-1 art. L2324-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 83
- Cite Code de la santé publique art. L2112-8
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L2112-8
- Cite Code de la santé publique art. L2132-2
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L2132-4
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2112-8
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L2112-8
- Cite Code de la santé publique art. L2132-2
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2112-8
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L2112-8
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2112-8
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L2112-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.