Article L2324-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 11 juin 2010 au 22 mars 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre III : Etablissements, services et organismes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation.
Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil général.
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret.
Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-1256 du 19 octobre 2009 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Décret n°2021-498 du 23 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°2021-1115 du 25 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2021 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-111 (V) art. L213-111
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-111 (VD) art. L213-111
- Cite Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 131 art. 131
- Cite Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-819 du 13 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1207 du 10 décembre 2025 (V)
- Cite Décret du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-731 du 1er août 2026 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (Ab) art. 199 quater D
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-10 (VD) art. D214-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (Ab) art. L133-6-1
- Pilote_suiveur Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V) art. L214-1
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- Cite Code de la santé publique - art. D2324-51 (V) art. D2324-51
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.